Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de
procédure
civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans ses motifs, l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation indique "
Sur le moyen unique
du pourvoi n° Y 17-30.909" en page 2 et "Mais
sur le moyen unique
du pourvoi n° H 17-28.479" en page 3 ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS
: RECTIFIE l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 130 FS-D du 30 janvier 2019 ; Dit qu'en page 2 de l'arrêt : "
Sur le moyen unique
du pourvoi n° Y 17-30.909" est substitué par : "
Sur le moyen unique
du pourvoi n° H 17-28.479" ; Dit qu'en page 3 de l'arrêt : "Mais
sur le moyen unique
du pourvoi n° H 17-28.479" est substitué par : "Mais
sur le moyen unique
du pourvoi n° Y 17-30.909" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf. ECLI:FR:CCASS:2019:C301097
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