Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 19-82.378 F-D N° 1138 EB2 9 SEPTEMBRE 2020 DESISTEMENT PAR ARRET M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 4 mars 2019, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux et usage, escroquerie et tentative, pratiques commerciales trompeuses, a confirmé l'ordonnance de non- lieu rendue par le juge d'instruction. Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. L... F... , et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de

procédure

pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a produit des pièces desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi formé par elle le 4 mars 2019 contre l'arrêt susvisé.

2. Le désistement est régulier en la forme.

3. Ce désistement ne fait pas obstacle à la condamnation du demandeur au pourvoi au paiement d'une indemnité de 2 500 euros à M. F... au titre 618-1 du code de

procédure

pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de son désistement ; DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes devra payer à M. F... en application de l'article 618-1 du code de

procédure

pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt. ECLI:FR:CCASS:2020:CR01138