Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 20-87.177 F-D N° 00486 SL2 17 MARS 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MARS 2021 M. P... K... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2020, qui, dans la
procédure
de comparution immédiate suivie contre lui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, a rejeté l'exception de nullité du jugement entrepris et ordonné son maintien en détention. Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de
procédure
pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de
procédure
pénale :
1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que par jugement du 13 janvier 2021, le tribunal correctionnel de Montpellier a condamné M. K... des chefs susvisés à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et à une amende douanière et a ordonné son maintien en détention.
2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier ayant ordonné son maintien en détention est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
: Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille vingt et un. ECLI:FR:CCASS:2021:CR00486
Articles cités
- 567-1-1
- 606