Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1 CF
COUR DE CASSATION
______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rectification d'erreur matérielle Mme BATUT, président Arrêt n° 470 F-D Requête n° M 19-17.474 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juillet 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2021 La première chambre civile de la Cour de cassation est saisie par requête de la SCP Thouin-Palat et Boucard, agissant pour M. [F], aux fins de la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n° 10094 - F du 27 janvier 2021 rendue sur le pourvoi n° M 19-17.474, dans le litige concernant :
1°/ Mme [T] [R], épouse [F], domiciliée [Adresse 1])
2°/ M. [I] [F], domicilié chez M. et Mme [J] [F], [Adresse 2]. La SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret a été appelée. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de
procédure
civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 10094 F du 27 janvier 2021, pourvoi n° M 19-17.474, ayant condamné Mme [R] à payer la somme de 3 000 euros à M. [F] en application de l'article 700 du code de
procédure
civile.
2. Il y a lieu de rectifier cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 10094 F du 27 janvier 2021 en ce qu'il y a lieu de lire en son dispositif : « En application de l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette la demande formée par Mme [R] et la condamne à payer à la SCP Thouin-Palat et Boucard la somme de 3 000 euros ; » ; au lieu de : « En application de l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette la demande formée par Mme [R] et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ; » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. ECLI:FR:CCASS:2021:C100470
Articles cités
- 462
- 700