Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1 CF
COUR DE CASSATION
______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 699 F-D Pourvoi n° K 20-19.317
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société Créatis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 20-19.317 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [O] [P], épouse [Y],
2°/ à M. [E] [Y], domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Créatis, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mai 2021, la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Créatis se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, le 12 décembre 2019, au profit de M. et Mme [Y] ;
2. En application de l'article 1026 du code de
procédure
civile, ce désistement, intervenu aprés le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Créatis de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Créatis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. ECLI:FR:CCASS:2021:C100699
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