Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 21-81.857 D N° 60002 JL3 14 JANVIER 2022
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
________________________ ORDONNANCE DE LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2022
__________ Mme [F] [Z] veuve [R] a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2021. M. Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1. L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° 51550, en date du15 décembre 2021 , a déclaré non admis son pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 4 mars 2021-.
2. L'erreur alléguée dans cette requête ne relève pas de la catégorie des erreurs matérielles et ne saurait donc, à la supposer avérée, entraîner le rabat de l'arrêt susvisé. EN CONSÉQUENCE, la requête est rejetée ; ECLI:FR:CCASS:2022:CR60002