Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1

LA

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1 CF

COUR DE CASSATION

______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 308 FS-D Pourvoi n° S 20-22.175

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 La société Mercedes-Benz France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 20-22.175 contre le jugement rendu le 8 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Versailles, dans le litige l'opposant à Mme [P] [F], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Mercedes-Benz France, de Me Balat, avocat de Mme [F], et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM. Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache, conseillers, Mmes Gargoullaud, Le Gall, Feydeau-Thieffry, M. Serrier, conseillers référendaires, M. Poirret, premier avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 février 2022, la SCP Alain Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Mercedes-Benz France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par le tribunal judiciaire de Versailles le 8 octobre 2020 au profit de Mme [F].

2. En application de l'article 1026 du code de

procédure

civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Mercedes-Benz France du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Mercedes-Benz France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de

procédure

civile, rejette la demande formée par la société Mercedes-Benz France et la condamne à payer à Mme [F] la somme de 3 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux. ECLI:FR:CCASS:2022:C100308