Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1 SG
COUR DE CASSATION
______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Interruption d'instance (avec reprise) M. CHAUVIN, président , Arrêt n° 535 F-D Pourvoi n° B 20-20.643 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [V]. Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 juin 2020.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 [Z] [V], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée, a formé le pourvoi n° B 20-20.643 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [L] [E],
2°/ à Mme [X] [E],
3°/ à M. [A] [E], domiciliés tous trois [Adresse 7],
4°/ à Mme [P] [I], domiciliée [Adresse 6],
5°/ à M. [Y] [E], domicilié [Adresse 5],
6°/ à M. [S] [E], domicilié [Adresse 9],
7°/ à M. [C] [E], domicilié [Adresse 3],
8°/ à la collectivité des héritiers de [T] [V], décédée, ayant été domiciliée [Adresse 2],
9°/ à M. [O] [V], domicilié [Adresse 2],
10°/ à Mme [R] [K], épouse [E], domiciliée [Adresse 10],
11°/ à M. [U] [K], domicilié [Adresse 8],
12°/ à M. [H] [V], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. M. [H] [V] a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat d'[Z] [V] et de M. [H] [V], après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents, M. Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Interruption d'instance 1. [Z] [V] s'est pourvue le 24 septembre 2020 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis.
2. M. [H] [V] a formé un pourvoi provoqué. 3. [Z] [V] est décédée le 29 novembre 2020 et son décès a été notifié à la Cour le 12 avril 2022.
4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de [Z] [V], décédée le 29 novembre 2020, un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation des pourvois principal et provoqué sera prononcée ; Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du 27 septembre 2022 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Berthomier, greffier présent lors du prononcé. ECLI:FR:CCASS:2022:C100535