Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1 CF
COUR DE CASSATION
______________________ Audience publique du 5 octobre 2022 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 727 F-D Pourvoi n° Y 21-22.369
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2022 La commune de [Localité 3], prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-22.369 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant à Mme [H] [E], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de [Localité 3], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [E], après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2022, la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de [Localité 3], se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de
procédure
civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la commune de [Localité 3] du désistement total de son pourvoi ; Condamne la commune de [Localité 3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette la demande formée par la commune de [Localité 3] et la condamne à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille vingt-deux. ECLI:FR:CCASS:2022:C100727
Articles cités
- 700