- Identifiant officiel
JURITEXT000053029111- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- 3 décembre 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:CR01590
- Numéro de pourvoi
- C2501590
- Numéro RG
- 25-81.643
- Niveau de publication
- Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
- Solution
- Non-lieu a statuer
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