Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB

COUR DE CASSATION

______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° S 25-12.535

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2026 La société Payplug enterprise SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-12.535 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Glady, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Payplug enterprise SAS, de la la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Glady, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2025), le 5 mars 2016, la société Payplug devenue société Payplug enterprise SAS (la société Payplug), prestataire en services de paiement, s'est engagée à fournir à la société Wedoogift, devenue depuis lors Glady (la société Wedoogift), une interface de gestion lui permettant d'accepter des opérations de paiement par carte bancaire.

2. Le 17 juillet 2020, la société Wedoogift, alléguant avoir été victime d'une série d'opérations de paiement frauduleuses entre juin et septembre 2019, non remboursées par les banques en raison de l'absence d'utilisation de l'authentification forte, a assigné la société Payplug en réparation du préjudice résultant de ces opérations.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

pris en sa deuxième branche, les deuxième et troisième moyens

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de

procédure

civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs et moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

pris en sa première et troisième branches

Enoncé du moyen

4. La société Payplug Enterprise fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Wedoogift une certaine somme, alors : «

1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les clauses de non-responsabilité, qui font la loi des parties, doivent ainsi recevoir application ; qu'en l'espèce, l'article 24.1 Responsabilité de PayPlug" des conditions générales de vente liant les parties stipulait que Chaque Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de PayPlug au titre de dysfonctionnements dans l'accès à leurs services, à la Solution, à l'Application et/ou au Site, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, de l'inaccessibilité temporaire des services, de l'utilisation frauduleuse par des Clients ou des tiers des services, dans le cas où des liens hypertextes présents sur le Site ou l'Application renvoient sur d'autres sites internet dont le contenu contrevient aux législations en vigueur ou dont la visite par un Client ou un tiers lui causerait un quelconque préjudice. Il est de la responsabilité de chaque Client de protéger son matériel informatique, son site internet ou autre matériel notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, la responsabilité de PayPlug ne pouvant être recherchée en cas de dysfonctionnement ou de détérioration du matériel ou du site internet d'un Client. Chaque Client prend sous sa seule responsabilité l'ensemble des mesures de nature à assurer l'intégrité et la sauvegarde de l'ensemble de ses données, fichiers, documents et renonce à rechercher la responsabilité de PayPlug en cas de dommages survenus à ceux-ci dans le cadre de l'utilisation de leurs services, de la Solution, de l'Application et/ou du Site." ; que cette clause de non-responsabilité dans la fourniture de l'interface de programmation prévoyait ainsi expressément une exclusion de sa responsabilité en cas de l'utilisation frauduleuse par des clients ou des tiers du service de paiement fourni ; qu'en écartant l'application de l'article 24.1 susvisé pour la condamner à réparer le préjudice subi par la société Wedoogift devenue Glady résultant directement des opérations frauduleuses que cette dernière avait subies, et ce, quel que soit le fondement juridique de cette condamnation, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire du contrat liant les parties et ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause, devenu 1103 du même code. »

3°/ qu'en tout état de cause, le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la cour d'appel a écarté l'application de l'article 24.1 Responsabilité de PayPlug" des conditions générales de vente liant les parties motifs pris que ce texte, qui traite de la responsabilité de PayPlug, s'il prévoit que ¿La responsabilité de PayPlug ne saurait davantage être engagée : - dans le cas d'un phishing (génération de eCarte Bancaire via un vol de code d'accès à un compte bancaire en ligne, avec ou sans utilisation de faux documents) ou d'une opération de Carding (vol de carte bancaire, usurpation de codes 3D Secure) résultant d'une escroquerie en bande organisée', il ne concerne pas non plus le présent litige dans la mesure où il n'est pas démontré que les fraudes constatées proviendraient d'une escroquerie en bande organisée" ; que cette stipulation, précédée de la mention La responsabilité de PayPlug ne saurait davantage être engagée", s'ajoutait pourtant explicitement à celles de l'alinéa 1 du texte aux termes desquelles il était clairement stipulé que Chaque Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de PayPlug au titre de dysfonctionnements dans l'accès à leurs services, à la Solution, à l'Application et/ou au Site, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, de l'inaccessibilité temporaire des services, de l'utilisation frauduleuse par des Clients ou des tiers des services, dans le cas où des liens hypertextes présents sur le Site ou l'Application renvoient sur d'autres sites internet dont le contenu contrevient aux législations en vigueur ou dont la visite par un Client ou un tiers lui causerait un quelconque préjudice" et desquelles il s'évinçait une exclusion de sa responsabilité en cas de fraude ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dès lors altéré la substance même de l'article 24.1 des conditions générales de vente en violation du principe général d'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause. »

Réponse de la Cour

5. Ayant constaté que l'article 24.1 du contrat stipule d'abord que, « chaque client déclaré être informé des contraintes et des limites des réseaux internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de Payplug au titre des dysfonctionnements dans l'accès à leur service » et « de l'utilisation frauduleuse par des Clients ou des tiers des services », puis que « La responsabilité de PayPlug ne saurait davantage être engagée (...) dans le cas d'un phishing (génération de eCarte Bancaire via un vol de code d'accès à un compte bancaire en ligne, avec ou sans utilisation de faux documents) ou d'une opération de Carding (vol de carte bancaire, usurpation de codes 3D Secure) résultant d'une escroquerie en bande organisée », c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la clause litigieuse que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que la limitation de responsabilité concernaient les seules opérations de paiement frauduleuses par carte bancaire résultant d'une escroquerie en bande organisée.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Payplug enterprise SAS aux dépens ; En application de l'article 700 du code de

procédure

civile, rejette la demande formée par la société Payplug enterprise SAS et la condamne à payer à la société Glady la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le premier juillet deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

procédure

civile. ECLI:FR:CCASS:2026:CO00357