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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 60 %
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323 mots ajoutés110 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Suppression : -Suppression : 1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une Suppression : desAjout : procédureSuppression : procéduresAjout : formaliséeSuppression : formaliséesAjout : autre que celle prévue au II de l'article 35 , le pouvoir adjudicateurSuppression : avise, dès qu'il a fait son choix Suppression : surAjout : pourSuppression : lesAjout : une
Suppression : candidatures
Ajout : candidature
ou
Suppression : sur les
Ajout : une
Suppression : offres
Ajout : offre
,
Ajout : notifie à
tous les autres candidats
Suppression : du
Ajout : le
rejet de
Suppression : leurs
Ajout : leur
Suppression : candidatures
Ajout : candidature
ou de
Suppression : leurs
Ajout : leur
Suppression : offres
Ajout : offre
, en
Ajout : leur
indiquant les motifs de ce rejet.
Ajout : Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature.
Un délai d'au moins
Suppression : dix
Ajout : seize
jours est respecté entre la date
Suppression : à
Ajout : d'envoi
Suppression : laquelle
Ajout : de
la
Suppression : décision
Ajout : notification
Ajout : prévue aux alinéas précédents et la date
de
Suppression : rejet
Ajout : conclusion
Ajout : du marché. Ce délai
est
Suppression : notifiée
Ajout : réduit
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : candidats
Ajout : au
Suppression : dont
Ajout : moins
Suppression : l'offre
Ajout : onze
Suppression : n'a
Ajout : jours
Suppression : pas
Ajout : en
Suppression : été
Ajout : cas
Suppression : retenue
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : transmission
Ajout : électronique de
la
Suppression : date
Ajout : notification
Ajout : à l'ensemble des candidats intéressés. La notification
de
Suppression : signature
Ajout : l'attribution
du marché ou de l'accord-cadre
Suppression : .
Suppression : En
Ajout : comporte
Suppression : cas
Ajout : l'indication
Suppression : d'urgence
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : la
Suppression : permettant
Ajout : durée
Suppression : pas
Ajout : du
Ajout : délai
de
Suppression : respecter
Ajout : suspension
Suppression : ce
Ajout : que
Suppression : délai
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : pouvoir
Suppression : dix
Ajout : adjudicateur
Suppression : jours
Ajout : s'impose
,
Suppression : il est réduit
Ajout : eu
Suppression : dans
Ajout : égard
Suppression : des
Ajout : notamment
Suppression : proportions
Ajout : au
Suppression : adaptées
Ajout : mode
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : transmission
Suppression : situation
Ajout : retenu
. 2°
Suppression : Ce
Ajout : Le
Suppression : délai
Ajout : respect
Suppression : n'est
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : délais
Suppression : revanche
Ajout : mentionnés
Ajout : au 1° n'est
pas exigé : a) Dans
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : situations
Ajout : cas
Suppression : d'urgence
Ajout : des
Suppression : impérieuse
Ajout : appels
Suppression : justifiant
Ajout : d'offres
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : négociation
Ajout : des
Suppression : sans
Ajout : marchés
Suppression : publicité
Ajout : négociés,
Suppression : préalable
Ajout : lorsque
Suppression : avec
Ajout : le
Suppression : un
Ajout : marché
Ajout : est attribué au
seul
Suppression : soumissionnaire
Ajout : candidat
Ajout : ayant présenté une offre répondant aux exigences indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation
; b) Dans le cas des
Suppression : appels
Ajout : marchés
Suppression : d'offres,
Ajout : fondés
Suppression : des
Ajout : sur
Suppression : marchés
Ajout : un
Suppression : négociés
Ajout : accord-cadre
ou
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : marchés
Ajout : système
Suppression : passés
Ajout : d'acquisition
Suppression : sur
Ajout : dynamique.
Ajout : 3° Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative,
le
Suppression : fondement
Ajout : pouvoir
Suppression : d'un
Ajout : adjudicateur
Suppression : accord-cadre
Ajout : ayant
Suppression : lorsque
Ajout : fait
Ajout : publier l'avis prévu par l'article 40-1 du présent code respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du marché. Pour rendre applicables les dispositions du second alinéa du même article,
le
Ajout : pouvoir adjudicateur notifie la décision d'attribution du
marché
Suppression : est
Ajout : aux
Suppression : attribué
Ajout : titulaires
Suppression : au
Ajout : d'un
Suppression : seul
Ajout : accord-cadre
Ajout : ou d'un système d'acquisition dynamique, en indiquant le nom du
candidat
Ajout : retenu ainsi que les motifs
ayant
Suppression : présenté
Ajout : conduit
Suppression : une
Ajout : au
Ajout : choix de son
offre
Ajout : ,
Suppression : qui
Ajout : et
Suppression : répond
Ajout : respecte
Suppression : aux
Ajout : un
Suppression : exigences
Ajout : délai
Suppression : indiquées
Ajout : d'au
Suppression : dans
Ajout : moins
Suppression : l'avis
Ajout : seize
Suppression : d'appel
Ajout : jours
Suppression : public
Ajout : entre
Suppression : à
Ajout : la
Ajout : date d'envoi de cette notification et
la
Suppression : concurrence
Ajout : date
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : conclusion
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : documents
Ajout : marché,
Ajout : délai réduit à au moins onze jours en cas
de
Ajout : transmission électronique de
la
Suppression : consultation
Ajout : notification à l'ensemble des titulaires intéressés
.
Suppression : 3
Ajout : 4
° Le marché ou l'accord-cadre peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. II.
Suppression :
-
Suppression :
Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure, il informe, dans les plus brefs délais, les candidats des motifs de sa décision. Sur demande écrite des candidats, la réponse est écrite. III.
Suppression :
-
Suppression :
Le pouvoir adjudicateur ne peut communiquer les renseignements dont la divulgation : a) Serait contraire à la loi, en particulier violerait le secret industriel et commercial ; b) Serait contraire à l'intérêt public ; c) Pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.