Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
43 mots ajoutés23 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les dispositions prévues aux articles 86 à 100 s'appliquent aux sous-traitants mentionnés à l'article 114 en tenant compte des dispositions particulières ci-après : 1° Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 Euros TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, est payé directement, pour la partie du marché dont il assure l'exécution. Toutefois, en ce qui concerne les marchés industriels passés par le ministère de la défense, notamment les marchés de réalisation de prototypes, de fabrication, d'assemblage, d'essais, de réparations non courantes ou de maintien en condition et de prestations intellectuelles, les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché ; 2° Lorsqu'une partie du marché est sous-traitée, Suppression : l'assietteAjout : l'avanceSuppression : deAjout : verséeSuppression : l'avanceAjout : au
Suppression : prévue
Ajout : titulaire
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : l'article
Ajout : calculée
Suppression : 87
Ajout : sur
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : réduite,
Ajout : base
Suppression : pour
Ajout : du
Ajout : montant du marché diminué
le
Suppression : titulaire,
Ajout : cas
Suppression : au
Ajout : échéant
Ajout : du
montant
Suppression : correspondant
Ajout : des
Ajout : prestations confiées
aux
Suppression : prestations
Ajout : sous-traitants
Suppression : lui
Ajout : et
Suppression : incombant
Ajout : donnant lieu à paiement direct
. Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d'une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. Pour le calcul du montant de cette avance, les limites fixées à l'article 87 sont appréciées par référence au montant des prestations confiées au sous-traitant tel qu'il figure dans le marché ou dans l'acte spécial mentionné au 2° de l'article 114. Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l'acte spécial par le pouvoir adjudicateur. Le remboursement de cette avance
Suppression : s'effectue
Ajout : s'impute
Ajout : sur les sommes dues au sous-traitant
selon les
Ajout : mêmes
modalités
Ajout : que celles
prévues à l'article 88
Suppression :
. Si le titulaire du marché qui a perçu l'avance sous-traite une part du marché postérieurement à sa notification, il rembourse l'avance correspondant au montant des prestations sous-traitées
Ajout : et donnant lieu à paiement direct
, même dans le cas où le sous-traitant ne
Suppression : peut pas ou ne
souhaite pas bénéficier de l'avance. Le remboursement par le titulaire s'impute sur les sommes qui lui sont dues par le pouvoir adjudicateur dès la notification de l'acte spécial.