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Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée dans le marché par le pouvoir adjudicateur, accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé. Le pouvoir adjudicateur ou la personne désignée par lui dans le marché adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant Suppression : dans le délai prévu par l'article 98.Ajout : conformément Suppression : CeAjout : aux Suppression : délaiAjout : dispositions Suppression : courtAjout : du Suppression : àAjout : titre Suppression : compterAjout : IV de la Suppression : réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ouAjout : loi Suppression : deAjout : n° Suppression : l'expirationAjout : 2013-100 du Suppression : délai mentionné au deuxième alinéa si, pendant ce délai, le titulaire n'a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réceptionAjout : 28 Suppression : parAjout : janvier Suppression : leAjout : 2013 Suppression : pouvoirAjout : susmentionnée Suppression : adjudicateurAjout : et de Suppression : l'avis postal mentionné auAjout : son Suppression : troisièmeAjout : décret Suppression : alinéaAjout : d'application. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant.