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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 septembre 2006 au 21 décembre 2008

Version en vigueur du 21 décembre 2008 au 5 septembre 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Une commission des marchés publics de l'Etat fournit aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés. Un décret précise la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission ainsi que les cas dans lesquels sa saisine est obligatoire.
Nouvelle version :
~~Suppression : Une~~Ajout : La ~~Suppression : commission~~Ajout : Commission des marchés publics de l'Etat ~~Suppression : fournit~~

Ajout : peut

Ajout : fournir

aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés.

Ajout : Cette commission peut fournir aux collectivités territoriales la même assistance selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Un décret précise la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission

~~Suppression : ainsi que les cas dans lesquels sa saisine est obligatoire~~