Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 43 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
26 mots ajoutés13 mots supprimés
Suppression : UneAjout : La Suppression : commissionAjout : Commission des marchés publics de l'Etat Suppression : fournitAjout : peut Ajout : fournir aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés. Ajout : Cette commission peut fournir aux collectivités territoriales la même assistance selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Un décret précise la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commissionSuppression : ainsi que les cas dans lesquels sa saisine est obligatoire.