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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 43 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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12 mots ajoutés33 mots supprimés
Les dispositions de l'article 27 sont applicables, sous réserve de la substitution des mots : " Suppression : au seuil prévuAjout : définis au III de l'article 144 Suppression : "Ajout : ”