Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 12 décembre 2011 au 1 octobre 2015
Les dispositions de l'article 81 sont applicables, sous réserve de la substitution des mots : " prévu au 4° du II de l'article 144 " aux mots : " prévu au 1° du II de l'article 35 " et de la somme : " 20 000 euros HT " à la somme : " 15 000 euros HT ".