Comparer deux versions

Les dispositions du présent code sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le e du I de l'article 24 n'est pas applicableSuppression : . Ajout : ; 2° Le III de l'article 40 est rédigé comme suit : Suppression : " III.Suppression : -S'agissant Suppression : des fournitures et services : 1° Pour les marchés d'un montant compris entre 90 000 euros HT et le seuil prévu au 2° du II de l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante et de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans une publication locale soit, si les caractéristiques et le montant du marché le justifient,Ajout : ― Suppression : dansAjout : Lorsque le Suppression : Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Pour les marchés, les accords-cadres, les systèmes d'acquisition dynamique, et les marchés passés sur la base d'un système d'acquisition dynamique, d'un montant Suppression : égal ou supérieur au seuil prévu au 2°Ajout : estimé du Suppression : II de l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu, d'une part, d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante ou de publier un avis d'appel public à la concurrence dans une publication locale et, d'autre part, de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon. " 3° Le IV de l'article 40Ajout : besoin est Suppression : rédigé comme suit : " IV.-S'agissant des travaux : 1° Pour les marchés d'un montant compris entre 90 000 euros HT et Suppression : le seuilAjout : les Suppression : prévuAjout : seuils Suppression : auAjout : de Suppression : 5°Ajout : procédure Suppression : duAjout : formalisée Suppression : IIAjout : définis Suppression : deAjout : à l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante et de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans une publication locale soit, si les caractéristiques et le montant du marché le justifient, dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-MiquelonSuppression : ; 2° PourAjout : . Suppression : lesAjout : Lorsque Suppression : marchésAjout : le Suppression : etAjout : montant Suppression : lesAjout : estimé Suppression : accords-cadresAjout : du Suppression : d'unAjout : besoin Suppression : montantAjout : est égal ou supérieur Suppression : au seuilAjout : aux Suppression : prévuAjout : seuils Suppression : auAjout : de Suppression : 5°Ajout : procédure Suppression : duAjout : formalisée Suppression : IIAjout : définis Suppression : deAjout : à l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu, d'une part, d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante ou de publier un avis d'appel public à la concurrence dans une publication locale et, d'autre part, de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon.Suppression : "