Article L121-7 (version du 3 août 2005)

Version en vigueur depuis le 3 août 2005

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 3 août 2005

Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de l'entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et n'entraînent à la charge du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle.