Article L123-6 (version du 1 janvier 2023)

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 3 mai 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 3 mai 2025

Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier.