Article L141-18 (version du 16 novembre 2016)

Version en vigueur du 16 novembre 2016 au 24 mai 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 novembre 2016 au 24 mai 2019

Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, l'inscription et la publication prescrites aux articles L. 141-6 à L. 141-17 doivent être faites également dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements.