Article L141-18 (version du 24 mai 2019)

Version en vigueur du 24 mai 2019 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 mai 2019 au 1 janvier 2023

Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, l'inscription et la publication prescrites aux articles L. 141-6 à L. 141-17 doivent être faites également sur un support habilité à recevoir des annonces légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements.