Article L225-31 (version du 21 septembre 2000)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001

Les administrateurs élus par les salariés ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail. Leur rémunération en tant que salariés ne peut être réduite du fait de l'exercice de leur mandat.