Article L225-39 (version du 19 mai 2011)

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 3 août 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 3 août 2014

Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.