Article L225-63 (version du 29 novembre 2019)

Version en vigueur du 29 novembre 2019 au 1 janvier 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 novembre 2019 au 1 janvier 2021

L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cette fixation est effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 225-82-2 .