Article L225-193 (version du 21 septembre 2000)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 20 février 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 20 février 2001

Les cas dans lesquels les salariés peuvent, à leur demande, obtenir la résiliation ou la réduction de leur engagement et les conditions dans lesquelles les actions souscrites sont, dans ces cas, libérées par anticipation ou annulées sont fixés par décret en Conseil d'Etat.