Article L225-195 (version du 21 septembre 2000)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 20 février 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 20 février 2001

Lorsque la souscription d'actions émises dans les conditions définies aux articles précédents est effectuée par le gestionnaire d'un fonds commun de placement, l'accord préalable du conseil de surveillance du fonds est requis.