Article L225-214 (version du 26 juin 2004)

Version en vigueur du 26 juin 2004 au 16 mars 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 juin 2004 au 16 mars 2012

Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.