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Version en vigueur du 21 juillet 2019 au 1 janvier 2021
Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-209 et L. 225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.