Article L225-227 (version du 2 août 2003)

Version en vigueur du 2 août 2003 au 9 septembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 août 2003 au 9 septembre 2005

Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions des articles L. 822-1 et L. 225-224 sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une assemblée générale sur le rapport de commissaires régulièrement désignés.