Article L225-235 (version du 9 septembre 2005)

Version en vigueur du 9 septembre 2005 au 5 juillet 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 septembre 2005 au 5 juillet 2008

Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68, pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.