Article L225-239 (version du 2 août 2003)

Version en vigueur du 2 août 2003 au 9 septembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 août 2003 au 9 septembre 2005

Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la société. Ils sont fixés selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. La chambre régionale de discipline et, en appel, la chambre nationale de discipline sont compétentes pour connaître de tout litige tenant à leur rémunération.