Article L227-19 (version du 21 juillet 2019)

Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019

Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés. Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.