Article L228-19 (version du 26 juin 2004)

Version en vigueur du 26 juin 2004 au 1 septembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 juin 2004 au 1 septembre 2019

Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la faculté de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence. Ce rapport est diffusé à ces porteurs à l'occasion d'une assemblée spéciale.