Article L228-48 (version du 3 août 2014)

Version en vigueur du 3 août 2014 au 12 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 août 2014 au 12 mai 2017

Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, domiciliées en territoire français, et aux associations et sociétés y ayant leur siège.