Article L228-53 (version du 3 août 2014)

Version en vigueur du 3 août 2014 au 12 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 août 2014 au 12 mai 2017

Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l'assemblée générale des obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires.