Article L228-92 (version du 26 juin 2004)

Version en vigueur du 26 juin 2004 au 3 août 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 juin 2004 au 3 août 2014

Les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance régies par l'article L. 228-91 sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6. Celle-ci se prononce sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes.