Article L228-95 (version du 3 août 2014)

Version en vigueur du 3 août 2014 au 1 octobre 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 août 2014 au 1 octobre 2025

Sont nulles les décisions prises en violation du deuxième alinéa de l'article L. 228-92 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 228-93 .