Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005
Les assemblées générales de la société européenne sont soumises aux règles prescrites par la section 3 du chapitre V du présent titre dans la mesure où elles sont compatibles avec le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, précité.