Article L233-18 (version du 22 décembre 2004)

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2004

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2004

Les comptes des entreprises placées sous le contrôle exclusif de la société consolidante sont consolidés par intégration globale. Les comptes des entreprises contrôlées conjointement avec d'autres actionnaires ou associés par la société consolidante sont consolidés par intégration proportionnelle. Les comptes des entreprises sur lesquelles la société consolidante exerce une influence notable sont consolidés par mise en équivalence.