Article L236-24 (version du 21 septembre 2000)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 mai 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 mai 2023

La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions applicables en cas de scission par apports à des sociétés à responsabilité limitée existantes.