Article L241-1

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait, pour les associés d'une société à responsabilité limitée, de faire dans l'acte de société une déclaration fausse concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds, ou d'omettre cette déclaration. Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'augmentation du capital.