Article L241-2 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 27 mars 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 27 mars 2004

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait, pour des gérants, d'émettre, directement ou par personne interposée, pour le compte de la société des valeurs mobilières quelconques.