Article L241-4 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

Est puni d'une amende de 9000 euros : 1° Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ; 2°et 3° (supprimés).