Article L241-7 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 5 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 5 août 2003

Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour les gérants d'une société à responsabilité limitée, d'omettre de mentionner sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.