Article L242-3 (version du 24 mars 2012)

Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les titulaires ou porteurs d'actions, de négocier des actions de numéraire pour lesquelles le versement de la moitié n'a pas été effectué.