Article L242-4 (version du 26 juin 2004)

Version en vigueur du 26 juin 2004 au 24 mars 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 juin 2004 au 24 mars 2012

Est puni des peines prévues à l'article L. 242-3 le fait, pour toute personne, d'avoir établi ou publié la valeur des actions ou promesses d'actions visées audit article.