Article L242-7 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 27 mars 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 27 mars 2004

Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président ou l'administrateur président de séance de ne pas constater les délibérations du conseil d'administration par des procès-verbaux formant un registre spécial tenu au siège de la société.