Article L244-3 (version du 1 avril 2009)

Version en vigueur du 1 avril 2009 au 23 octobre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2009 au 23 octobre 2019

Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une société par actions simplifiée, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre des actions aux négociations sur un marché réglementé.